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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-13.135 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.135 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 7 janvier 2025, N° 23/02073 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50257 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: U 25-13.135
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: Mme [S]
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50257
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [Q] [S], épouse [L].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 18 avril 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [R] [L], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l’arrêt rendu
le 7 janvier 2025 par la cour d’appel d’Orléans (chambre de la famille),
dans le litige l’opposant à Mme [Q] [S], épouse [L], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
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