Infirmation partielle 26 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-14.415 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.415 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 février 2025, N° 23/01782 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90481 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : K 25-14.415
Demandeur : la société Réunion matériels services
Défendeur : la société Cap Nord 410 et autres
Requête n° : 1265/25
Ordonnance n° : 90481 du 21 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Cap Nord 410, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
la société Cap Nord 478, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
la société Cap Nord 497, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Réunion matériels services, ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 avril 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 décembre 2025 par laquelle la société Cap Nord 410 la société Cap Nord 478 et la société Cap Nord 497 demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-14.415 formé le 28 avril 2025 par la société Réunion matériels services à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 février 2025 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro K 25-14.415 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 21 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Guerric Hénon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- 161-47 du code de la sécurité sociale ·
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- 47 du code de la sécurité sociale ·
- Délai prévu par l'article r. 161 ·
- Envoi de la feuille de soins ·
- Délai prévu par l'article r ·
- Système du tiers payant ·
- Inobservation ·
- Prestations ·
- Paiement ·
- Sanction ·
- Sécurité sociale ·
- Facture ·
- Tiers payant ·
- Cour de cassation ·
- Demande de remboursement ·
- Support ·
- Papier ·
- Assurance maladie ·
- Utilisation ·
- Bénéficiaire
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Contrat de franchise ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en garde ·
- Atlantique ·
- Risque ·
- Banque populaire ·
- Nullité ·
- Franchiseur ·
- Sociétés ·
- Indivisibilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit affecté ·
- Contrat de vente ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Droit de rétractation ·
- Bon de commande ·
- Annulation ·
- Résolution judiciaire ·
- Sociétés ·
- Consommation
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Avocat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Rôle ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Banque
- Insulte et crachat au visage d'un supérieur hiérarchique ·
- Indemnité de licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Faute du salarié ·
- Licenciement ·
- Délai-congé ·
- Indemnités ·
- Faute grave ·
- Insulte ·
- Chauffeur ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Service ·
- Indemnité de rupture ·
- Délibération ·
- Appel ·
- Maladie ·
- Fait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fourniture de caution ou délégation de paiement ·
- Rapports avec l'entrepreneur principal ·
- Commencement des travaux ·
- Garanties obligatoires ·
- Contrat d'entreprise ·
- Sous-traitant ·
- Paiement ·
- Ouvrage ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Agrément ·
- Acceptation ·
- Condition ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Entrepreneur ·
- Résiliation unilatérale
- Conseil de surveillance ·
- Directoire ·
- Sécurité sociale ·
- Gestion ·
- Statut ·
- Société par actions ·
- Urssaf ·
- Autorisation ·
- Île-de-france ·
- Mission
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Assignation à résidence ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ·
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ·
- Motifs en contradiction avec les faits constatés ·
- Pourvoi du prévenu ou de l'inculpé ·
- Arrêt de la chambre d'accusation ·
- Pourvoi du ministre public ·
- Dispositions définitives ·
- 1) chambre d'accusation ·
- 2) chambre d'accusation ·
- ) chambre d'accusation ·
- Décisions susceptibles ·
- Chambre d'accusation ·
- Défaut de motifs ·
- Recevabilité ·
- Cassation ·
- Légitime défense ·
- Coups ·
- Arme ·
- Homicide involontaire ·
- Accusation ·
- Sommation ·
- Tribunal correctionnel ·
- Partie civile ·
- Tiré ·
- Action publique
- Agression sexuelle ·
- Action publique ·
- Délit ·
- Délai de prescription ·
- Mineur ·
- Code pénal ·
- Majorité ·
- Pénal ·
- Victime ·
- Délai
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Recouvrement ·
- Appel ·
- Protection universelle maladie ·
- Limites ·
- Adresses ·
- Délai de prescription ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.