Annulation 6 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 6 mai 2026, n° 23-84.242 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-84.242 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Rabat |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR00751 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicat des copropriétaires de la [ Adresse 1 |
|---|
Texte intégral
N° T 23-84.242 F-N
N° 00751
RB5
6 mai 2026
RABAT D’ARRÊT ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 MAI 2026
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], partie civile, a déposé, le 6 novembre 2025, une requête tendant à la rétractation de l’arrêt n° 50045, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 janvier 2025, sur les pourvois formés par elle contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 22 juin 2023.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin et Stoclet et Associés, avocat de M. [C] [Q], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 6 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les motifs avancés dans la requête justifient qu’il soit prononcé le rabat de l’arrêt n° 50045 rendu le15 janvier 2025.
2. En effet, le mémoire en défense a été notifié au syndicat de copropriétaires [Adresse 1], demandeur au pourvoi, postérieurement à la décision de la Cour de cassation déclarant lesdits pourvois non-admis.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE nul et non avenu l’arrêt n° 50045 rendu par la Cour de cassation le 15 janvier 2025 ;
DIT que les pourvois seront examinés à l’audience du 1er juillet 2026 ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l’arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Exploitation agricole ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Avocat ·
- Sociétés civiles ·
- Conseiller
- Caisse d'épargne ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Renonciation ·
- Europe ·
- Prévoyance ·
- Délai de prescription ·
- Surendettement
- Adresses ·
- Siège ·
- Hypermarché ·
- Doyen ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Commerce ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Dissimulation mensongère ·
- Appréciation souveraine ·
- Applications diverses ·
- Inaction du débiteur ·
- Donation déguisée ·
- Origine des fonds ·
- Caractérisation ·
- Action oblique ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Donation ·
- Révocation des donations ·
- Branche ·
- Diligences ·
- Fond ·
- Réclamation ·
- Bail ·
- Partage ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Informatique ·
- Enseigne ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Absence de clôture du compte courant ·
- Absence d'exigibilité de la caution ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Solde non exigibile ·
- Jugement ·
- Compte courant ·
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Caution ·
- Finances ·
- Contrats en cours ·
- Débiteur ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Pourvoi ·
- Association syndicale libre ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Tourisme
- Requête en interprétation ·
- Cour de cassation ·
- Interprète ·
- Préjudice ·
- Corruption ·
- Conseiller ·
- Fonctionnaire ·
- Réparation ·
- Procédure pénale ·
- Relaxe
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction professionnelle ·
- Blanchiment ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Observation ·
- Renvoi ·
- Recevabilité ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Directoire ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Caisse d'épargne ·
- Sociétés civiles immobilières
- Société par actions ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
- Demande d'augmentations générales de salaire revalorisées ·
- Demande tendant à mettre fin à une inégalité ·
- Intérêt collectif de la profession ·
- Syndicat professionnel ·
- Applications diverses ·
- Action en justice ·
- Conditions ·
- Atteinte ·
- Syndicat ·
- Salaire ·
- Qualification professionnelle ·
- Inégalité de traitement ·
- Identique ·
- Coefficient ·
- Principe d'égalité ·
- Opérateur ·
- Qualification ·
- Catégories professionnelles
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.