Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-60.096

TGI Chartres 22 mars 2023

CASS
Irrecevabilité 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application des dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La fédération SUD commerces et services a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire concernant des élections professionnelles. Elle invoque l'irrecevabilité du pourvoi, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 999 du code de procédure civile, déclare le pourvoi irrecevable sans motivation spéciale. En conséquence, la Cour rejette également les demandes en application de l'article 700 du même code. Le pourvoi est donc déclaré irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-60.096
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-60.096
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Chartres, 22 mars 2023, N° 23/00679
Textes appliqués :	Article 999 du code de procédure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10091
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Sur les parties

Parties :	société Carrefour hypermarchés France, syndicat CFE-CGC de l' encadrement du groupe Carrefour

Texte intégral

SOC. / ELECT

CH9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 janvier 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10091 F

Pourvoi n° X 23-60.096

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025

La fédération SUD commerces et services – Solidaires, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° X 23-60.096 contre le jugement rendu le 22 mars 2023 par le tribunal judiciaire de [Localité 8] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

1°/ à la fédération CFDT des services, dont le siège est [Adresse 9],

2°/ à la société Carrefour hypermarchés France, société par actions simplifiée, dont le siège est chez Carrefour hypermarchés [Localité 8], [Adresse 7],

3°/ à la fédération CFTC-CSFV, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ au syndicat CFE-CGC de l’encadrement du groupe Carrefour, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la fédération FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la fédération UNSA commerces & services, dont le siège est [Adresse 2],

7°/ à la fédération CGT du commerce et des services, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M^me Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Carrefour hypermarchés France, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bouvier, conseiller rapporteur, M^me Sommé, conseiller, et M^me Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 999 du code de procédure civile,

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.