Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 25-81.400

CASS
Désistement 25 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les appelants, M. [W], [X] et Mme [Y], [I], se sont désistés de leurs pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Cet arrêt les avait condamnés pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, détournement d'objet saisi et complicité de ces infractions.

Le désistement des appelants est jugé régulier en la forme par la Cour de cassation. En conséquence, la Cour donne acte de ce désistement.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois. Aucune disposition légale n'est cassée ou annulée, le recours étant abandonné par les parties.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.400
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.400
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00558
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Texte intégral

N° V 25-81.400 F-N

N° 00558

MB25

25 MARS 2026

DESISTEMENT PAR ARRET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 MARS 2026

M., [W], [X] et Mme, [Y], [I] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2024, qui a condamné, le premier, pour organisation frauduleuse d’insolvabilité et détournement d’objet saisi, à vingt-quatre mois d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, la seconde, pour complicité d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et complicité de détournement d’objet saisi, à douze mois d’emprisonnement probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M., [W], [X] et Mme, [Y], [I], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces produites par la SCP Waquet-Farge-Hazan-Féliers avocats aux Conseils, au nom de M., [W], [X] et de Mme, [Y], [I] que ceux-ci se désistent des pourvois par eux formés le 4 novembre 2024 contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2024, qui a condamné, le premier, pour organisation frauduleuse d’insolvabilité et détournement d’objet saisi, à vingt-quatre mois d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, la seconde, pour complicité d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et complicité de détournement d’objet saisi, à douze mois d’emprisonnement probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.

2. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M., [W], [X] et Mme, [Y], [I] de leur désistement ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.