COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT,

conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 10218 F

Pourvoi n° G 24-21.976

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026

M. [G] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-21.976 contre l’arrêt rendu le 1er octobre 2024 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l’opposant à la société caisse de Crédit mutuel de [Localité 1], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Graff-Daudret, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [I], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société caisse de Crédit mutuel de [Localité 1], après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M^me Ducloz, conseillère, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.