Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mai 2026, n° 23-24.012 23-24.012

TGI Blois 30 mai 2022

CA Orléans
Infirmation partielle 31 octobre 2023

CASS
Rejet 13 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [Y] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. Le moyen invoqué par le demandeur n'est pas jugé suffisamment pertinent pour entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n'a pas lieu de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En conséquence, la Cour de cassation rejette intégralement le pourvoi et condamne M. [Y] aux dépens. La demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-24.012
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-24.012 23-24.012
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 31 octobre 2023, N° 22/01479
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210444
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Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10444 F

Pourvoi n° A 23-24.012

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

M. [V] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-24.012 contre l’arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [Y], et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lapasset, conseillère rapporteure, M. Leblanc, conseiller, M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.