Infirmation partielle 29 janvier 2025
Rejet 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.839 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.839 25-12.839 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2025, N° 22/04071 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:SO10459 |
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Sur les parties
| Parties : | société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur |
|---|
Texte intégral
SOC.
[P]
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10459 F
Pourvoi n° X 25-12.839
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026
La société Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, (COFACE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-12.839 contre l’arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Q] [E], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège direction régionale Occitanie, est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [E], après débats en l’audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
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