CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10070 F

Pourvoi n° J 24-13.904

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

La société Adar immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-13.904 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [L] [Y], épouse [V], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [J] [C], domicilié [Adresse 5],

3°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic la société Sogire, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Bardoul, avocat de la société Adar immo, de la SCP Spinosi, avocat de Mme [Y] et de M. [C], après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Adar immo aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adar immo et la condamne à payer à M. [C] et Mme [Y] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.