CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10165 F

Pourvoi n° R 24-16.808

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

1°/ M. [O] [F],

2°/ Mme [J] [F],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ M. [H] [F], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 24-16.808 contre l’arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société de Chamoe, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à Mme [D] [L], domiciliée [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [F], et de M. [H] [F] , de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société civile immobilière de Chamoe, et de Mme [L], après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Davoine, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [F] et M. [H] [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [F] et M. [H] [F] et les condamne in solidum à payer à Mme [L] et à la société civile immobilière de Chamoe la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.