CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10303 F

Pourvoi n° G 24-22.068

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

La société La Civette du cap, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-22.068 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Garden Beach Real Estate, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Ragué & associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société L’Eden Beach Casino, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à M. [N] [B], domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

La société Ragué & associés a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société La Civette du cap, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Ragué & associés, de la SCP Spinosi, avocat de la société Garden Beach Real Estate, après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à la société La Civette du cap du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société L’Eden Beach Casino et M. [B].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n’est qu’éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la société La Civette du cap aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.