Infirmation 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.676 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.676 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2025, N° 24/04946 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50412 |
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Sur les parties
| Parties : | société anonyme |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Y]
Pourvoi n°
: C 25-21.676
Demandeur(s)
: Mme [F], veuve [J]
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: le Crédit immobilier de France développement (CIFD)
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50412
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Q] [F], veuve [J], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 décembre 2025 contre la décision rendue le 25 septembre 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence
(chambre 3-3), dans le litige l’opposant au Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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