CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10091 F

Pourvoi n° H 23-21.856

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

1°/ La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société [5], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société [4],

ont formé le pourvoi n° H 23-21.856 contre l’arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige les opposant à l'[6] ([8], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société [4] et de la société [5], ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'[7], et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4] et la société [5], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société [4], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la société [5], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société [4], et les condamne à payer à l'[7] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.