Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1972, 71-10.414, Publié au bulletin

CA Douai 20 octobre 1970

CASS
Rejet 17 juillet 1972

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du rapport de bornage
La cour a estimé que le rapport de bornage, bien que réalisé par un technicien, ne remettait pas en cause l'accord des parties tel qu'établi dans l'acte notarié.
Rejeté
Interprétation erronée de l'acte notarié
La cour a jugé que l'acte notarié, qui reconnaît la délimitation des propriétés, était suffisant pour rejeter la demande de bornage.
Rejeté
Droit à l'enlèvement du grillage
La cour a considéré que les documents présentés ne prouvaient pas la réalité de l'affirmation des époux X concernant le grillage.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X ont contesté l'arrêt confirmatif qui rejetait leur demande de bornage, arguant que le rapport d'un technicien non géomètre-expert ne pouvait pas établir un bornage conforme à la loi du 7 mai 1946. Ils ont également soutenu que la cour d'appel avait mal interprété l'acte notarié et dénaturé leurs conclusions concernant un grillage. La Cour de cassation a rejeté ces moyens, affirmant que la cour d'appel avait légitimement constaté l'accord des parties sur la délimitation de leurs propriétés, sans violer les textes invoqués. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel rejette une demande en bornage en relevant que dans un acte notarie anterieur les parties avaient reconnu que la delimitation de leurs proprietes respectives etait telle que celles figurant au plan annexe audit acte.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 juil. 1972, n° 71-10.414, Bull. civ. III, N. 460 P. 334
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-10414
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 460 P. 334
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 20 octobre 1970
Textes appliqués :	Code civil 646
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006988208
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	RPR M. CORNUEY
Avocat général :	AV.GEN. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur les trois moyens reunis : attendu qu’il est reproche a l’arret confirmatif attaque d’avoir deboute les epoux x… de leur action exercee contre y… et tendant a la delimitation de leurs proprietes, alors, d’apres le pourvoi, que les juges du second degre ne pouvaient retenir l’existence d’un bornage anterieur sur le vu du rapport d’un technicien qui n’etait pas geometre-expert au sens de la loi du 7 mai 1946, selon laquelle seuls les experts diplomes par le gouvernement auraient qualite pour effectuer des operations de bornage lorsqu’elles ont pour objet « l’etablissement de proces-verbaux, plans de bornage destines a etre annexes a des actes authentiques » ;

Qu’il est encore pretendu, d’une part, que la cour d’appel a ecarte a tort le bornage demande en rappelant que « foi etait attachee a l’acte notarie » constatant l’accord des parties, bien que la preuve contraire soit admise contre les enonciations qui sont l’oeuvre de celles-ci et que, d’autre part, les juges d’appel ont denature les conclusions des parties en rejetant la pretention des epoux x… a l’enlevement d’un grillage pose par y… sur leur terrain, alors que des documents et, notamment, les ecritures de y… prouvaient la realite de leur affirmation sur ce point ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a decide qu’il n’y avait pas lieu d’accueillir la demande en bornage, des lors que « dans l’acte notarie » du 6 septembre 1966, les parties reconnaissaient que la delimitation de leurs proprietes etait telle qu’elle figurait au plan annexe a l’acte et etabli d’un commun accord intervenu en toute connaissance de cause et (resultant) d’un arpentage effectue d’un commun accord par dernoncourt, geometre a auchel » ;

Qu’ayant ainsi precise les circonstances sur lesquelles ils se fondaient pour constater l’accord des parties, les juges d’appel, qui n’ont ni viole les textes susvises, ni encouru aucune des critiques du pourvoi, ont legalement justifie leur decision ;

D’ou il suit que les moyens ne peuvent etre accueillis ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu, le 20 octobre 1970, par la cour d’appel de douai