Infirmation partielle 4 avril 2024
Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 24-18.104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.104 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 4 avril 2024, N° 22/15510 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60482 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Z 24-18.104
Demandeur(s)
: la Société française du radiotéléphone (SFR)
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société du [Adresse 1]
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 60482
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont
le siège est [Adresse 2], a formé
un pourvoi le 25 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société du
[Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2024, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la Société française du radiotéléphone (SFR), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société française du radiotéléphone (SFR) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
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