CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 mars 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10276 F

Pourvoi n° S 23-10.503

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

Mme [H] [Z], domiciliée [Adresse 15], a formé le pourvoi n° S 23-10.503 contre l’arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, surendettement), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord Est, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 7], prise en son établissement CRCAM du Nord Est [Localité 18] Clairmarais,

2°/ à la mutuelle MGEN union, dont le siège est [Adresse 17],

3°/ à la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), dont le siège est [Adresse 8],

4°/ à la trésorerie de [Localité 16] – établissements hospitaliers, dont le siège est [Adresse 10],

5°/ au SIP de [Localité 16], dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la société Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine – banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

7°/ à la société [W] [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

8°/ à la société Jurilaw avocats conseils, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13],

9°/ à la société MACIF, dont le siège est [Adresse 5], société d’assurances mutuelles, prise en son établissement MACIF Gâtinais Champagne centre de gestion,

10°/ à la société Thela immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],

11°/ à la direction départementale des finances publiques – Marne, dont le siège est [Adresse 3],

12°/ à la société EDF, société anonyme, dont le siège est service client chez Eos France, [Adresse 14],

13°/ à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 9],

14°/ à la direction départementale des finances publiques – Ardennes, dont le siège est [Adresse 12],

15°/ à la société Carrosserie Degueurce, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [Z], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine – banque, après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 612 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.