Confirmation 1 juin 2023
Rejet 16 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-18.980 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.980 23-18.980 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 1 juin 2023, N° 22/17943 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210407 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 16 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 10407 F
Pourvoi n° F 23-18.980
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026
La société Ami, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-18.980 contre l’arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant à la société Arjmus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Ami, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Arjmus, et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ami aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ami et la condamne à payer à la société Arjmus la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Harcèlement moral ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Plainte ·
- Avocat ·
- En la forme
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Suisse ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Immeuble par destination ·
- Possibilité ·
- Définition ·
- Immeuble ·
- Location-vente ·
- Financement ·
- Destination ·
- Réserve de propriété ·
- Prêt ·
- Redevance ·
- Mobilier ·
- Contrats ·
- Accessoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
- Vérification du bien-fondé de la demande ·
- Référence aux éléments d'information ·
- Éléments ayant une origine licite ·
- Ordonnance autorisant la visite ·
- Ordonnance du 1er décembre 1986 ·
- Document provenant de saisie ·
- Constatations nécessaires ·
- Réglementation économique ·
- Visites domiciliaires ·
- Vérification du bien ·
- Fondé de la demande ·
- Concurrence ·
- Condition ·
- Saisie ·
- Ordonnance ·
- Document ·
- Port de plaisance ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Plaine ·
- Répression des fraudes ·
- Fondation ·
- Société anonyme ·
- Port
- Inéligibilité ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Agression sexuelle ·
- Avocat général
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Piscine ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Poste ·
- Déchet industriel ·
- Traitement des déchets ·
- Reclassement ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Préjudice
- Centre hospitalier ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etablissement public ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Industriel
- Résidence ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Cabinet ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée
- Procès-verbal ·
- Notification ·
- Contrôle ·
- Route ·
- Gendarmerie ·
- Exception de nullité ·
- Véhicule ·
- Serment ·
- Résultat ·
- Exception
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.