Confirmation 14 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.962 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.962 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2025, N° 24/17093 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50441 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Vertu AK France c/ société IOTA Conseils SPRL, société BDO, BDO |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]
Pourvoi n°
: P 25-21.962
Demandeur(s)
: la société Vertu AK France
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société BDO [Localité 1] audit PME et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SARL Ortscheidt
Ordonnance
: 50441
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Vertu AK France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 12 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 14 octobre 2025
par la cour d’appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5,
chambre 16), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société BDO [Localité 1] audit PME, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée 3APEXCO,
2°/ à M. [J] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire aux comptes, associé signataire des rapports portant sur les comptes de la société Vertu AK France,
domicilié professionnellement audit siège,
3°/ à la société IOTA Conseils SPRL, société à responsabilité limitée
de droit belge, dont le siège est [Adresse 3]
(Belgique), prise en la personne de M. [C] [L], son gérant, domicilié audit siège.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseil d'administration ·
- Rémunération ·
- Abus ·
- Actionnaire ·
- Métropole ·
- Procédure pénale ·
- Dissimulation ·
- Prime ·
- Commissaire aux comptes ·
- Global
- Protection des consommateurs ·
- Droit de rétractation ·
- Consommateur ·
- Prestation de services ·
- Délai ·
- Contrat de vente ·
- Fourniture ·
- Consommation ·
- Biens ·
- Site ·
- Livraison
- Expertise de gestion ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Captation ·
- Créance ·
- Comptabilité ·
- Chose jugée ·
- Code de commerce ·
- Responsabilité limitée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Salarié ·
- Chef d'entreprise ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Entrepreneur ·
- Donneur d'ordre ·
- Travail de nuit ·
- Rappel de salaire ·
- Entreprise ·
- Congé
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Maladie ·
- Licenciement disciplinaire ·
- Employeur ·
- Obligation de loyauté ·
- Cause ·
- Dommages-intérêts ·
- Irrégularité ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice économique résultant de la perte des revenus ·
- Enfant naturel du conjoint de la victime décédée ·
- Enfant vivant au foyer ·
- Action civile ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Foyer ·
- Préjudice économique ·
- Père ·
- Cour d'appel ·
- Imposition ·
- Indemnisation ·
- Mineur ·
- Enfant naturel ·
- Impôt ·
- Déclaration d'impôt
- Condition suspensive ·
- Avenant ·
- Bénéficiaire ·
- Habitation ·
- Promesse ·
- Construction ·
- Rétractation ·
- Acquéreur ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Renonciation
- Action en remboursement ·
- Existence de la dette ·
- Charge de la preuve ·
- Preuve en général ·
- Prêt d'argent ·
- Libéralité ·
- Preuve ·
- Contrat de prêt ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Réclame ·
- Cause ·
- Versement ·
- Partie ·
- Caractère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Litige
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Salarié ·
- Société anonyme ·
- Sociétés
- Constituer ·
- Preuve ·
- Photographie ·
- Valeur probante ·
- Cour de cassation ·
- Demande de destruction ·
- Adresses ·
- Principe ·
- Cour d'appel ·
- Propriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.