Infirmation 30 avril 2025
Désistement 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.225 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.225 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 30 avril 2025, N° 23/00461 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60356 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Axa France Iard, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: P 25-19.225
Demandeur(s)
: l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Axa France Iard et autre
Ordonnance
: 60356
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est, [Adresse 1]
, [Adresse 1], a formé un
pourvoi le 12 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2025 par la
cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1) dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est
, [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est, [Adresse 3],
, [Localité 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2026, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Présence à l'assemblée de tous les copropriétaires ·
- Date de l'accusé de réception ou de l'émargement ·
- Syndicat des copropriétaires ·
- Délai de quinze jours ·
- Assemblée générale ·
- Notification ·
- Convocation ·
- Copropriété ·
- Observation ·
- Assemblées de copropriétaires ·
- Émargement ·
- Branche ·
- Textes ·
- Preuve ·
- Urgence ·
- Degré ·
- Ordre public
- Absence de terme fixé ·
- Détermination ·
- Durée du prêt ·
- Prêt à usage ·
- Prêt ·
- Commodat ·
- Enseignement privé ·
- Branche ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Essence ·
- Usage ·
- Terme ·
- Résiliation du contrat ·
- Preneur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Siège ·
- Lot ·
- Alimentation en eau ·
- Pourvoi ·
- Voie publique ·
- Conseiller ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Dénaturation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Siège ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Sociétés immobilières ·
- Sociétés civiles ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation
- Vol ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Recel ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Arme
- Degats causes à l'ensemble de l 'immeuble ·
- Remise en État et entretien des lieux ·
- Degats commis dans les lieux loues ·
- Responsabilité envers le bailleur ·
- Degradations ou pertes ·
- Responsabilité ·
- Obligations ·
- Limitation ·
- Explosion ·
- Preneur ·
- Dégât ·
- Compagnie d'assurances ·
- Dégradations ·
- Jouissance exclusive ·
- Immeuble ·
- Absence de faute ·
- Gaz ·
- Réparation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- États-unis d'amérique ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseil d'etat ·
- Incident ·
- Acte ·
- Référendaire ·
- Belgique
- Partie civile ·
- Boisson alcoolisée ·
- Contrainte ·
- Jeune ·
- Sexe ·
- Agression sexuelle ·
- Femme ·
- Menaces ·
- Pourvoi ·
- Tribunal correctionnel
- Finances publiques ·
- Enquête ·
- Administrateur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Charges ·
- Conseiller ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Pourvoi ·
- Irlande ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Mandataire ·
- Société par actions ·
- Qualités ·
- Siège ·
- Conseiller
- Désistement ·
- Électricité ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Donner acte ·
- Acte
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Menaces ·
- La réunion ·
- Dégradations ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.