Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1979, 77-15.315, Publié au bulletin

CA Colmar 5 juillet 1977

CASS
Cassation 23 janvier 1979

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des règles de convocation
La cour a estimé que la preuve de la régularité de la convocation ne peut être établie que par la date de l'accusé de réception ou de l'émargement, et que les juges du second degré ont violé les dispositions d'ordre public en se basant sur d'autres éléments.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y ont contesté la régularité de la convocation à l'assemblée générale du 11 février 1974, arguant que celle-ci n'avait pas été notifiée conformément aux articles 9 alinéa 2 et 63 du décret du 17 mars 1967. La cour d'appel a jugé que la convocation était valide, se basant sur la présence des copropriétaires et l'absence de preuve de non-réception par les époux Y. La Cour de cassation casse cette décision, soulignant que la preuve de la régularité de la convocation doit être établie par la date de l'accusé de réception ou de l'émargement, ce qui n'a pas été respecté. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La preuve de la régularité d’une convocation à une assemblée de copropriétaires ne peut résulter que de la date de l’accusé de réception ou de la date de l’émargement. Viole la loi, une Cour d’appel qui, pour affirmer que les copropriétaires ont été régulièrement convoqués, retient la date de la lettre de convocation, la présence ou la représentation de tous les copropriétaires et l’absence d’offre de preuve contraire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 janv. 1979, n° 77-15.315, Bull. civ. III, N. 21 P. 16
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-15315
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 21 P. 16
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 5 juillet 1977
Textes appliqués :	Décret 67-223 1967-03-17 ART. 9, ART. 13, ART. 63
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007001857
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M. Léon
Avocat général :	Av.Gén. M. Simon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris dans sa deuxieme branche :

Vu les articles 9 alinea 2 et 63, ensemble l’article 13 du decret du 17 mars 1967 ;

Attendu, selon ce dernier texte, qu’une assemblee de coproprietaires ne delibere valablement que dans la mesure ou, sauf urgence, une convocation est notifiee a chacun d’eux, conformement aux dispositions des premiers articles susvises ; attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que les epoux y…, x… dans un immeuble en copropriete, ont engage le 29 mars 1974 une action a l’encontre du syndicat de la copropriete tendant a l’annulation de l’assemblee generale du 11 fevrier 1974 ;

Attendu que pour retenir que les coproprietaires ont ete regulierement convoques a l’assemblee du 11 fevrier 1974, l’arret enonce que les pieces produites etablissent que la lettre de convocation portait la date du 19 janvier 1974, et que tous les coproprietaires etaient presents ou representes, que les epoux y… ne peuvent ni n’offrent de rapporter la preuve que leur convocation ne leur aurait pas ete adressee sous les formes et delais legaux ; qu’en statuant ainsi, alors que la preuve de la regularite de la convocation ne peut resulter que de la date de l’accuse de reception ou de la date de l’emargement, les juges du second degre ont viole les dispositions d’ordre public des textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premiere et troisieme branches du moyen :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 5 juillet 1977 par la cour d’appel de colmar ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de metz.