COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 25 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10141 F

Pourvoi n° S 24-20.742

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2026

M., [H], [L], domicilié, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-20.742 contre l’arrêt rendu le 25 juillet 2024 par la cour d’appel d’Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Cabot financial France, société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 2], prise en qualité de mandataire de la société Cabot securitisation Europe Limited,

2°/ à la société Cabot Securitisation Europe Limited, dont le siège est, [Adresse 3] (Irlande),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de M^e Soltner, avocat de M., [L], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat des sociétés Cabot financial France, ès qualités et Cabot Securitisation Europe Limited, après débats en l’audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sara, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M., [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M., [L] et le condamne à payer aux sociétés Cabot financial France, en qualité de mandataire de la société Cabot securitisation Europe Limited et Cabot Securitisation Europe Limited la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.