CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10369 F

Pourvoi n° S 24-18.994

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

1°/ la société civile immobilière du Carrigou, dont le siège est section [Adresse 1],

2°/ Mme [W] [V],

3°/ Mme [S] [C], veuve [Q],

toutes deux domiciliées [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° S 24-18.994 contre l’arrêt rendu le 13 mai 2024 par la cour d’appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à la Société de financement et de développement de la province sud Promo-sud, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société civile immobilière du Carrigou, de Mme [V] et de Mme [C], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la Société de financement et de développement de la province sud Promo-Sud, et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière du Carrigou, Mme [V] et Mme [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière du Carrigou, Mme [V] et Mme [C] et les condamne à payer à la Société de financement et de développement de la province sud Promo-sud la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.