Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2025, 20-16.163, Inédit

BAT 8 mars 2019

BAT Pau 8 mars 2019

CA Pau
Confirmation 7 février 2020

CASS
Cassation 20 janvier 2022

CASS 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des condamnations prononcées
La cour a jugé que l'arrêt du 20 janvier 2022 doit être interprété comme condamnant M. [B] en tant qu'avocat associé de la société et non à titre personnel, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de la profession d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 20-16.163
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-16.163
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 7 février 2020
Textes appliqués :	Article 43 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-872 du 14 août 2024, selon lequel tout associé ne peut être membre que d’une seule société civile professionnelle d’avocats et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d’une autre société. Article 461, alinéa 1, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d’interpréter sa décision.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051367753
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C200233
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel (président)
Avocat(s) :	Guillaume VALDELIÈVREBruno POUPOT
Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	société

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 mars 2025

Acceptation de la requête en interprétation d’arrêt

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 233 F-D

Pourvoi n° H 20-16.163

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025

M. [S] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-16.163 contre l’ordonnance n° RG : 19/01177 rendue le 7 février 2020 par le premier président de la cour d’appel de Pau (chambre spéciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 1], avocat associé de la société [B]-Ligney-Madar-Danguy,

2°/ à la société [B]-Ligney-Madar-Danguy, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [G], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B] et de la société [B]-Ligney-Madar-Danguy, après débats en l’audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Chauve, conseiller rapporteur, M^me Isola, conseiller doyen, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu la requête en interprétation présentée par la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, au nom de M. [B] et de la société d’avocats [B]-Ligny-Madar-Danguy ;

Vu l’arrêt de la deuxième chambre civile du 20 janvier 2022 qui, sur le pourvoi formé par M. [G], a prononcé la cassation totale d’une ordonnance n° RG : 19/01177 rendue le 7 février 2020 par le premier président de la cour d’appel de Pau, remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient et les a renvoyées devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Pau autrement composée, a condamné M. [B], avocat associé de la société [B]-Ligney-Madar-Danguy aux dépens, rejeté la demande formée par M. [B], avocat associé de la société [B]-Ligney-Madar-Danguy au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné à payer à M. [G] à ce titre, la somme de 3 000 euros ;

Vu l’article 461, alinéa 1, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d’interpréter sa décision :

Vu l’article 43 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-872 du 14 août 2024, selon lequel tout associé ne peut être membre que d’une seule société civile professionnelle d’avocats et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d’une autre société ;

1. Par leur requête en interprétation de l’arrêt du 20 janvier 2022, M. [B] et la société [B]-Ligny-Madar-Danguy demandent à la Cour de cassation d’interpréter cet arrêt en ce sens que les condamnations prononcées à l’encontre de M. [B], avocat associé de la SCP [B]-Ligny-Madar-Danguy ne pouvaient l’être qu’en cette qualité, et qu’elles n’ont pu valablement être prononcées à titre personnel.

2. L’arrêt, qui a été rendu en matière d’honoraires d’un avocat exerçant son activité au sein d’une société civile professionnelle, doit s’entendre comme emportant condamnation de M. [B] en sa qualité d’avocat associé de la société [B]-Ligny-Madar-Danguy et non de M. [B] à titre personnel, dès lors qu’il ne pouvait exercer sa profession à titre individuel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dit qu’il y a lieu d’interpréter l’arrêt n° 98 F-D rendu le 20 janvier 2022 en ce sens qu’il emporte condamnation de M. [B] en sa qualité d’avocat associé de la société [B]-Ligny-Madar-Danguy et non de M. [B] à titre personnel ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.