CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 7 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10320 F

Pourvoi n° Z 24-17.069

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-17.069 contre l’arrêt rendu le 3 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité d’assureur de Mme [K] [S] [A],

2°/ à Mme [K] [S] [A], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [T] [O], épouse [J],

4°/ à M. [V] [J],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

5°/ à M. [D] [W], domicilié chez Mme [Y] [W] [B], [Adresse 5],

6°/ à la société Jsa, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ecologie design Sprl,

7°/ à la société Acasta European Insurance Company Limited, dont le siège est celui de la société Acs solution, [Adresse 7],

8°/ à la société ETIK assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], prise en sa qualité de mandataire de la société Acasta European Insurance Company Ltd,

défendeurs à la cassation.

La Mutuelle des architectes français et Mme [S] [A] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la Mutuelle des architectes français et de Mme [S] [A], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [J], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Acasta European Insurance Company Limited, après débats en l’audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi provoqué, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France à payer à M. et Mme [J] la somme globale de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.