Infirmation 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.100 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.100 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 18 septembre 2025, N° 24/01990 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50368 |
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Sur les parties
| Parties : | société Cofidis, société Idehome France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: B 25-21.100
Demandeur(s)
: Mme [J], épouse [C]
et autre
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: la société Idehome France
et autre
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50368
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [S] [J], épouse [C],
2°/ M. [I] [C],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 17 novembre 2025 contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d’appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Idehome France, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 21 mai 2026
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