Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.003 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.003 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Metz, 6 octobre 2023, N° 22/00352 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50348 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicat des copropriétaires |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: J 25-20.003
Demandeur(s)
: Mme [D]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet [Localité 1] [Localité 2]
Ordonnance
: 50348
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 octobre 2025 contre le jugement rendu
le 6 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Metz, dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], domicilié
[Adresse 3], représenté par son syndic,
la société Dumur immobilier, dont le siège est [Adresse 4],
[Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Tentative ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Locataire ·
- Référé expertise ·
- Régularisation ·
- Adresses ·
- Prescription ·
- Charges ·
- Action en référé ·
- Épouse ·
- Calcul ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transaction conclue entre l'employeur et le salarié ·
- Requalification en contrat à durée indéterminée ·
- Contrats à durée déterminée successifs ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Date d'effet de la requalification ·
- Qualification donnée au contrat ·
- Requalification par le juge ·
- Demande de requalification ·
- Applications diverses ·
- Termes de l'acte ·
- Détermination ·
- Transaction ·
- Contrats ·
- Télévision ·
- Requalification ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Pourvoi ·
- Référendaire
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Administrateur judiciaire ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Associé
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Décès ·
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Centre hospitalier ·
- Viol ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Locataire ·
- Voiture ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Restitution ·
- Jugement ·
- Dommages et intérêts ·
- Cour de cassation
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Cotisations sociales ·
- Montagne ·
- Employeur ·
- Dissimulation ·
- Syndicat ·
- Travail dissimulé ·
- Contrat de travail ·
- Or
- Sursis ·
- Cour d'appel ·
- Code pénal ·
- Indivisibilité ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Surseoir ·
- Durée ·
- Vol ·
- Transcription ·
- Impression
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mobilité ·
- Sociétés ·
- Syndicat ·
- Surseoir ·
- Travail ·
- Statuer ·
- Salarié ·
- Transfert ·
- Transport ·
- Logistique
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Édition ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.