Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1974, 72-14.601, Publié au bulletin

TI Aix-en-Provence 11 juillet 1972

CASS
Rejet 13 mars 1974

Arguments

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Rejeté
Responsabilité en cas de force majeure
La cour a estimé que la tempête ne constituait pas un événement imprévisible de nature à exonérer Sabard de sa responsabilité, car la vitesse du vent, bien que violente, ne dépassait pas le seuil de ce qui est considéré comme normal pour la région.

Résumé par Doctrine IA

Vincent a assigné Sabard et son assureur pour obtenir le remboursement des réparations de son automobile endommagée par une branche d'arbre. Il reproche au juge d'instance d'avoir retenu la responsabilité totale des défendeurs en se basant sur l'article 1384 alinéa 1° du code civil, tout en considérant la tempête comme un cas de force majeure. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que le tribunal a correctement évalué la violence du vent et a conclu que l'événement n'était pas imprévisible. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Le vent et la tempete ne constituent la force majeure que s ’ils revetent un caractere de violence exceptionnelle excedant la normale des troubles atmospheriques auxquels il faut s’attendre dans la region. Statuant sur une demande en reparation fondee sur l’article 1384 alinea 1^er du code civil par le proprietaire d ’une automobile endommagee par la chute d’une branche d’un arbre plante sur un terrain voisin, les juges du fond, procedant, au vu des elements fournis par le service meteorologique, a l’examen de la vitesse moyenne a laquelle le vent avait souffle la nuit de l ’accident, ont legalement justifie leur decision retenant l’entiere responsabilite du proprietaire de l’arbre, apres avoir estime que la chute de la branche n’avait pas constitue pour ce dernier un evenement imprevisible exoneratoire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 72-14.601, Bull. civ. II, N. 91 P. 56
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	72-14601
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 91 P. 56
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 11 juillet 1972
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 05/01/1962 Bulletin 1962 II N. 36 P. 24 (REJET) ET L'ARRET CITE Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/04/1964 Bulletin 1964 II N. 287 (1) P. 217 (REJET) ET LES ARRETS CITES Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/02/1968 Bulletin 1968 III N. 63 P. 52 (CASSATION) ET L'ARRET CITE Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/06/1973 Bulletin 1973 II N. 209 P. 166 (REJET Cour de Cassation (Chambre civile 2) 05/01/1962 Bulletin 1962 II N. 36 P. 24 (REJET) ET L'ARRET CITE Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/04/1964 Bulletin 1964 II N. 287 (1) P. 217 (REJET) ET LES ARRETS CITES Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/02/1968 Bulletin 1968 III N. 63 P. 52 (CASSATION) ET L'ARRET CITE Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/06/1973 Bulletin 1973 II N. 209 P. 166 (REJET Cour de Cassation (Chambre civile 2) 05/01/1962 Bulletin 1962 II N. 36 P. 24 (REJET) ET L'ARRET CITE Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/04/1964 Bulletin 1964 II N. 287 (1) P. 217 (REJET) ET LES ARRETS CITES Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/02/1968 Bulletin 1968 III N. 63 P. 52 (CASSATION) ET L'ARRET CITE Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/06/1973 Bulletin 1973 II N. 209 P. 166 (REJET Cour de Cassation (Chambre civile 2) 05/01/1962 Bulletin 1962 II N. 36 P. 24 (REJET) ET L'ARRET CITE Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/04/1964 Bulletin 1964 II N. 287 (1) P. 217 (REJET) ET LES ARRETS CITES Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/02/1968 Bulletin 1968 III N. 63 P. 52 (CASSATION) ET L'ARRET CITE Cour de Cassation (Chambre civile 2) 27/06/1973 Bulletin 1973 II N. 209 P. 166 (REJET
Textes appliqués :	Code civil 1384 AL. 1
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006992178
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Sur les parties

Président :	PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	RPR M. CRESPIN
Avocat général :	AV.GEN. M. NORES

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu, selon les enonciations du jugement attaque, rendu en dernier ressort, que vincent a assigne sabard et sa compagnie d’assurance la reunion francaise en remboursement du cout de reparations effectuees sur son automobile endommagee par la chute d’une branche d’un arbre plante sur la propriete de sabard ;

Attendu qu’il est reproche au juge d’instance d’avoir, sur le fondement de l’article 1384 alinea 1°, du code civil, retenu l’entiere responsabilite des defendeurs, alors qu’il se serait contredit en prenant pour critere de force majeure la vitesse du vent soufflant en cas de tempete, et en refusant de tirer les consequences de ses constatations, selon lesquelles les donnees meteorologiques faisaient etat d’un violent coup de vent depassant precisement le seuil de la vitesse de la tempete, alors d’autre part, qu’il se serait agi de dire si le coup pouvait etre prevu et non pas d’enfermer le litige dans des considerations generales sur la tempete au cours de laquelle avait eu lieu l’accident ;

Mais attendu qu’apres avoir releve que sabard et sa compagnie d’assurance estimaient s’exonerer de leur responsabilite par la demonstration que les degats causes etaient dus a un cas de force majeure << soit la tempete qui a sevi dans la region dans la nuit de l’accident >>, le jugement enonce que le vent et la tempete ne constituent la force majeure que s’ils revetent un caractere de violence exceptionnelle excedant la normale des troubles atmospheriques auxquels il faut s’attendre dans la region ;

Que, procedant, au vu des elements fournis par le service meteorologique a l’examen de la vitesse moyenne a laquelle le vent avait souffle la nuit de l’accident le jugement ajoute que la chute de la branche n’avait pas constitue un evenement imprevisible de nature a exonerer sabard de la responsabilite par lui encourue ;

Qu’en l’etat de ces enonciations, exemptes de la contradiction alleguee, le tribunal.D’instance a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 11 juillet 1972 par le tribunal.D’instance d’aix-en-provence