COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10090 F

Pourvoi n° S 24-20.765

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026

La société [Adresse 1] [Adresse 2], société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 24-20.765 contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d’appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société MJ de l’Allier, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

représentée par M. [G] [N], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Elevage Barock Pinto – [Adresse 5],

2°/ à la société GPS holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [Adresse 7], après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elevage Barock Pinto – Domaine des deux rivières aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elevage Barock Pinto – [Adresse 5] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.