Infirmation 23 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.176 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.176 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2025, N° 24/03953 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50376 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Resolimmo c/ société Ouest restauration |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: J 25-21.176
Demandeur(s)
: la société Resolimmo
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Ouest restauration
Avocat(s)
: Me Bardoul
Ordonnance
: 50376
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Resolimmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 novembre 2025 contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2025 par la
cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l’opposant à
la société Ouest restauration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours juridictionnel ·
- Amende ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Avis ·
- Constitutionnalité ·
- Route ·
- Procédure pénale ·
- Principe d'égalité ·
- Procédure
- Adresses ·
- Australie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Veuve ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Étendue et efficacité des assurances souscrites ·
- Organisateur d'une manifestation sportive ·
- Défaut d'information des participants ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligation de renseigner ·
- Détermination ·
- Organisateur ·
- Associations ·
- Instituteur ·
- Mutuelle ·
- Dommage corporel ·
- Obligation d'information ·
- Manifestation sportive ·
- Assurance de personnes ·
- Adresses ·
- Obligation ·
- Assureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société a responsabilité limitee ·
- Information des coassociés ·
- Cession à un des tiers ·
- Cession à un tiers ·
- Parts sociales ·
- Promesse ·
- Part sociale ·
- Cession ·
- Associé ·
- Agrément ·
- Formalités ·
- Couture ·
- Achat ·
- Nullité relative ·
- Nullité
- Holding ·
- Cour de cassation ·
- Investissement ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Rôle ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Exécution
- Mesure emportant révocation de l'ordonnance de cl
ture · - Décision ordonnant la réouverture des débats ·
- Procédure de la mise en État ·
- Ordonnance de cl
ture · - Procédure civile ·
- Moyen nouveau ·
- Révocation ·
- Dation en paiement ·
- Clôture ·
- Notaire ·
- Acte ·
- Promesse unilatérale ·
- Qualification ·
- Lien ·
- Question
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Litige
- Suspicion légitime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Urbanisme ·
- Juge d'instruction ·
- Irrecevabilité ·
- Partie civile ·
- Renvoi
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Épouse ·
- Donner acte ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce, séparation de corps ·
- Statut personnel ·
- Conflit de lois ·
- Loi applicable ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Mariage ·
- Vie commune ·
- Attestation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Épouse ·
- Allemagne ·
- Prêt ·
- Dette
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urssaf ·
- Pourvoi ·
- Entreprise ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Allocations familiales ·
- Conseiller
- Cour de cassation ·
- Rôle ·
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Radiation ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.