COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 mai 2023

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 345 F-D

Pourvoi n° S 19-24.977

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023

1°/ La société Agano, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société V&V, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [I] [J], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Agano,

3°/ la société [V], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [N] [V], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Agano,

ont formé le pourvoi n° S 19-24.977 contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d’appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Alpha express holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société Alpha express holding a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l’appui de leur recours, trois moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Agano et des sociétés V&V et [V], ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Alpha express holding, et l’avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’arrêt n° 821 F-D rendu le 24 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique), sur le pourvoi n° 19-24.977 formé, à titre principal, par la société Agano et, à titre incident, par la société Alpha express holding :

1. Selon l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

2. Aux termes de l’article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue.

3. Il résulte des productions que la société Agano a été mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 10 septembre 2021, les sociétés V&V et [V] étant désignées respectivement administrateur et mandataire judiciaires.

4. La société Agano et les sociétés V&V et [V], ès qualités, ont refusé de confirmer l’arrêt du 24 novembre 2021.

5. Il convient donc de déclarer cet arrêt non avenu.

Reprise d’instance

6. Il est donné acte, d’une part, à la société Alpha express holding et, d’autre part, aux sociétés V&V et [V], ès qualités, de leur reprise d’instance.

Faits et procédure

7. Selon l’arrêt attaqué (Versailles,10 octobre 2019), la société Alpha express holding a, par un acte du 21 juillet 2008, cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de la société Alpha express international à la société Agano, moyennant un certain prix payable en douze annuités. Le contrat de cession stipulait qu’ « à défaut de règlement d’une seule annuité aux dates et montant convenus, l’intégralité du prix de cession deviendra immédiatement exigible et les sommes versées jusqu’au défaut de règlement, seront allouées au cédant, la société Alpha express holding, à titre de premiers dommages et intérêts lequel pourra poursuivre comme bon lui semble la société Agano, cessionnaire, soit en paiement du solde du prix de cession, soit en résolution de la vente assortie de dommages et intérêts ».

8. Soutenant que la société Agano ne s’était acquittée des échéances de 2013 et de 2015 que de manière partielle, la société Alpha express holding l’a assignée en résolution de la cession et aux fins d’application de la clause pénale insérée dans le contrat.

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal

9. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

10. La société Alpha express holding fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à l’application de la clause pénale insérée dans l’acte du 21 juillet 2008, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ; qu’en l’espèce, la convention de cession de parts sociales du 21 juillet 2008 stipulait « qu’à défaut de règlement d’une seule annuité aux dates et montant convenus, l’intégralité du prix de cession deviendra immédiatement exigible et les sommes versées jusqu’au défaut de règlement, seront allouées au cédant, la société Alpha express holding, à titre de premier dommages et intérêts lequel pourra poursuivre comme bon lui semble la société Agano, cessionnaire, soit en paiement du solde du prix de cession, soit en résolution de la vente assortie de dommages et intérêts » ; qu’il résulte des termes clairs et précis de cette clause qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une échéance due au titre du paiement du prix de cession, la société Alpha express holding pouvait conserver, à titre de dommages et intérêts, les sommes déjà versées au titre du paiement du prix de cession ; qu’en jugeant que cette clause obligeait la société Agano à régler une deuxième fois le prix des parts sociales sans cependant pouvoir en avoir le bénéfice, quand l’application de cette clause pouvait seulement donner lieu, au maximum, au paiement d’une somme équivalente au prix de cession contractuellement convenu, et non au double de ce prix de cession, la cour d’appel a dénaturé les termes de la convention de cession de parts sociales du 21 juillet 2008, en violation du principe susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis :

11. Pour retenir l’existence d’une disproportion manifeste entre le montant de la clause pénale insérée dans l’acte de cession et le préjudice de la société Alpha express holding et rejeter la demande en paiement formée par cette dernière, l’arrêt, après avoir relevé que la société Agano avait déjà versé la somme de 503 000 euros, retient que la clause litigieuse obligeait celle-ci à régler une deuxième fois le prix des parts sociales sans cependant pouvoir en avoir le bénéfice.

12. En statuant ainsi, alors que le contrat de cession stipulait qu’à défaut de règlement d’une seule annuité aux dates et montant convenus, l’intégralité du prix de cession deviendrait immédiatement exigible et les sommes versées jusqu’au défaut de règlement seraient allouées à la société Alpha express holding, à titre de premier dommages et intérêts, celle-ci pouvant poursuivre la société Agano, soit en paiement du solde du prix de cession, soit en résolution de la vente assortie de dommages et intérêts, ce dont il résultait, à l’évidence, que cette clause n’avait pas pour objet de permettre au cédant de percevoir deux fois le prix des parts sociales mais seulement de lui permettre, en cas de résolution de la cession des dites parts, de conserver les sommes déjà versées par le cessionnaire à titre de paiement partiel, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :

DECLARE non avenu l’arrêt n° 821 F-D rendu le 24 novembre 2021 ;

Et, statuant à nouveau :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande d’application de la clause pénale formée par la société Alpha express holding et en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Agano et les sociétés V&V et [V], en leur qualité respective d’administrateur et de mandataire judiciaires, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agano ainsi que par les sociétés V&V et [V], ès qualités, et les condamne à payer à la société Alpha express holding la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.