Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 97-45.256, Publié au bulletin
CA Colmar 25 septembre 1997
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CASS
Rejet 16 mai 2000

Arguments

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  • Rejeté
    Modification substantielle du contrat de travail

    La cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas modifié la durée de travail prévue au contrat, mais avait simplement demandé une présence le vendredi après-midi. Elle a jugé que ce changement ne constituait pas une modification du contrat de travail.

  • Rejeté
    Licenciement économique

    La cour a estimé que le refus du salarié de se soumettre à la décision de l'employeur constituait une faute, et que cette faute était suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 16 mai 2000, n° 97-45.256, Bull. 2000 V N° 181 p. 139
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 97-45256
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 V N° 181 p. 139
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 25 septembre 1997
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 22/02/2000, Bulletin 2000, V, n° 67, p. 55 (rejet)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007041814
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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