SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10082 F

Pourvoi n° W 24-20.838

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026

1°/ L’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés CGT, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ M. [C] [M], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de mandataire judiciaire de l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés CGT,

ont formé le pourvoi n° W 24-20.838 contre l’arrêt rendu le 22 août 2024 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 3],

2°/ à France travail, direction régionale Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Filliol, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés CGT et de M. [M], ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Filliol, conseillère rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés CGT et à M. [M], ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre France travail.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés CGT aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés CGT et M. [M], ès qualités, et condamne l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés CGT à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.