Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 26-80.071

CASS
Non-lieu à statuer 17 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. [R] [E] s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Riom qui avait confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté. L'information le concernait pour des vols aggravés et tentatives, en récidive.

La Cour de cassation constate que l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur lequel l'arrêt attaqué s'est prononcé. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, le pourvoi est devenu sans objet.

Par conséquent, la Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.071
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-80.071
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00478
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Texte intégral

N° W 26-80.071 F-D

N° 00478

ODVS

17 MARS 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 MARS 2026

M. [R] [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom, en date du 16 décembre 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentatives, en récidive, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseillère de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 19 décembre 2025, M. [R] [E] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.

2. En application de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.

3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six.