Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2025, n° 23-83.225

CASS 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Application de l'article 618-1 du code de procédure pénale
La cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [D] [E] devra payer à la commune, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier le condamnant pour infractions au code de l'urbanisme. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens recevables et déclare le pourvoi non admis. Elle fixe également à 2 500 euros la somme à payer à la commune en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 mars 2025, n° 23-83.225
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-83.225
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50290
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Sur les parties

Cabinet(s) :	FRANCOISE THOUIN-PALAT FRANCOIS BOUCARD AVOCATS ASSOC AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	SARL c/ commune de [ Localité 2

Texte intégral

N° N 23-83.225 F

N° 50290

ODVS

4 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 MARS 2025

M. [D] [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2023, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, l’a condamné à 1 000 euros d’amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [D] [E], les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la commune de [Localité 2], et les conclusions de M^me Caby, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [D] [E] devra payer à la [1] [Localité 2] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-cinq.