Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 2026, 24-50.011, Inédit

CA Papeete 8 février 2024

CASS 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les défendeurs au pourvoi demandent la déchéance du procureur général de Papeete. Ils invoquent les articles 978 et 1023 du code de procédure civile, arguant que le mémoire ampliatif n'a pas été correctement signifié ou notifié.

La Cour de cassation rappelle que les règles de pourvoi en cassation sont déterminées par la législation métropolitaine. Elle précise que le mémoire ampliatif doit être notifié aux avocats des parties dans un délai de quatre mois, sous peine de déchéance.

La Cour constate que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à l'un des défendeurs ni notifié à son avocat constitué. En conséquence, la déchéance du pourvoi est prononcée à l'égard de toutes les parties, le litige étant indivisible.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 24-50.011
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-50.011 24-50.011
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 8 février 2024, N° 23/00331
Textes appliqués :	Article 361du code de procedure civile de la Polynesie francaise, cree par la deliberation n° 2001-200 de l’Assemblee parlementaire de la Francophonie du 4 decembre 2001. Articles 978, alinea 1^er, et 1023, 2° du code de procedure civile.
Dispositif :	Déchéance
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053859260
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C200262
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 26 mars 2026

Déchéance

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 262 F-D

Pourvoi n° F 24-50.011

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Papeete, domicilié en son parquet général,, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-50.011 contre l’arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M., [L], [U], domicilié, [Adresse 2],

2°/ à Mme, [K], [F], [V], domiciliée, [Adresse 3],

3°/ à M., [Y], [W], domicilié, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M., [U], de Mme, [V], de M., [W], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense

1. M., [U], Mme, [V] et M., [W] demandent que le procureur général de, [Localité 1] soit déchu de son pourvoi, sur le fondement des articles 978 et 1023 du code de procédure civile, au motif que le mémoire ampliatif n’a pas été signifié à M., [U] ni notifié à son avocat constitué entre temps, la déchéance du pourvoi en résultant étant encourue à l’égard de toutes les parties.

Réponse de la Cour

Vu l’article 361du code de procédure civile de la Polynésie française, créé par la délibération n° 2001-200 de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie du 4 décembre 2001, les articles 978, alinéa 1er, et 1023, 2° du code de procédure civile :

2. Aux termes du premier de ces textes, les règles du pourvoi en cassation sont déterminées par la législation métropolitaine.

3. Il résulte du deuxième, qu’à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n’est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Si le défendeur n’a pas constitué avocat, le mémoire doit , sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l’expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.

4. Selon le troisième, les délais prévus à l’article 978 sont augmentés d’un mois si le demandeur demeure en Polynésie française.

5. Le procureur général près la cour d’appel de Papeete a formé un pourvoi, le 26 mars 2024, contre un arrêt rendu au profit de M., [L], [U], de Mme, [V], et M., [W].

6. Le procureur général a notifié son mémoire ampliatif à M., [U], par lettre recommandée du 14 août 2024 mais ce mémoire n’a pas été signifié à M., [U] ni notifié à l’avocat constitué pour lui entre temps, le 30 août 2014.

7. La déchéance est donc encourue à l’égard de M., [U].

8. Le litige étant indivisible, cette déchéance doit être étendue au pourvoi formé contre M., [W] et Mme, [V], le litige ayant pour objet la délégation par ces derniers de leur autorité parentale sur l’enfant, [S], [W], né le 15 juillet 2023 à, [Localité 2] (Tahiti), à M., [U].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.