SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10012 F

Pourvoi n° C 24-11.667

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [E].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 décembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026

M. [D] [E], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 24-11.667 contre deux arrêts rendu le 22 septembre 2022 et le 1er juillet 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [I] et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [T] [I], pris en qualité de liquidateur de la société L.R.B.,

2°/ au [Adresse 6] [Localité 7], dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société [J] – « les Mandataires », société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [P] [J], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Amc Paca,

4°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pecqueur, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [E], après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Pecqueur, conseillère référendaire rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.