Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-20.403 24-20.403

CPH Valenciennes 17 mai 2022

CA Douai
Infirmation 28 juin 2024

CASS
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [T] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, contestant la décision sur plusieurs moyens. Il invoque notamment l'article 1014 du code de procédure civile, arguant que les moyens de cassation étaient fondés. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation, et condamne M. [T] aux dépens. La demande d'indemnité au titre de l'article 700 est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-20.403
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-20.403 24-20.403
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 28 juin 2024, N° 22/00878
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:SO10081
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10081 F

Pourvoi n° Y 24-20.403

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026

M. [V] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 24-20.403 contre l’arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 4], représentant la société MJ Solutio, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Coté sécurité, venant aux droits de la société Luxant security retail,

2°/ au [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Filliol, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [T], après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Filliol, conseillère rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.