Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 03-15.230, Inédit

TCOM Paris 15 octobre 2001

CA Paris 2 avril 2003

CASS
Cassation 5 avril 2005

CA Paris
Infirmation 13 décembre 2007

CA Paris
Confirmation 15 mai 2008

Arguments

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Accepté
Violation de l'article L. 134-12 du Code de commerce
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé l'article L. 134-12 du Code de commerce en ne tenant pas compte de toutes les rémunérations acquises par l'agent commercial pour le calcul de l'indemnité.

Résumé par Doctrine IA

La société Etablissements Rateau a contesté le rejet de sa demande d'indemnité de fin de contrat par la cour d'appel, arguant que l'article L. 134-12 du Code de commerce impose de prendre en compte toutes les rémunérations acquises. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait violé cet article en excluant des sommes destinées à couvrir des frais liés à l'exécution du mandat, qui doivent être intégrées dans le calcul de l'indemnité. La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Paris.

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Commentaires • 2

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1. L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice

Gouache Avocats · 6 novembre 2018

2. L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice

Gouache Avocats · 5 novembre 2018

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 5 avr. 2005, n° 03-15.230
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-15.230
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 avril 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007489079
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Sur les parties

Président :	Président : M. TRICOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties :

Vu l’article L. 134-12 du Code de commerce ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, que la société Butagaz ayant mis fin par lettre du 25 mars 1999 au contrat d’agent commercial qui la liait à la société Etablissements Rateau, cette société l’a assignée en paiement d’une indemnité de fin de contrat complémentaire ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Etablissements Rateau, l’arrêt, après avoir relevé que la rémunération contractuelle de l’agent comprend cinq postes, dont un stipulant des commissions à la livraison, proportionnelles aux quantités livrées, destinées à rémunérer l’activité logistique, à savoir le stockage, le transport, la livraison et les tâches administratives correspondantes, retient que les sommes perçues au titre de ce poste étaient destinées essentiellement à couvrir des frais et charges exposés au titre de l’exécution du mandat, qui disparaîtront avec la cessation de l’activité et ne doivent donc pas être prises en considération pour calculer l’indemnité ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l’activité développée dans l’intérêt commun des parties sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur nature, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Butagaz aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Etablissements Rateau la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.