Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.486, Publié au bulletin

CA Douai 31 mai 2001

CASS
Rejet 16 septembre 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Charge effective et permanente des enfants
La cour a estimé que, selon la loi, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant, ce qui inclut la direction matérielle et morale. La cour a constaté que le département assumait la charge financière des enfants, ce qui a conduit à la conclusion que Monsieur X n'avait pas cette charge.

Résumé de la juridiction

Le versement des allocations familiales est subordonné par l’article L. 521-2, alinéa 1^er, du Code de la sécurité sociale à l’exercice de la direction tant matérielle que morale du mineur concerné. Il en résulte que la personne qui, pour l’entretien de mineurs qui lui ont été confiés, perçoit du service départemental de l’Aide sociale à l’enfance, sur le fondement de l’article 85 du Code de la famille et de l’aide sociale (devenu l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles), une allocation mensuelle et qui n’assume pas, de ce fait, la direction matérielle des enfants concernés, ne peut prétendre au versement des allocations familiales.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°367573

Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2015

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.486, Bull. 2003 II N° 273 p. 222
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-30486
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 273 p. 222
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 31 mai 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 31/03/1994, Bulletin 1994, V, n° 130, p. 88 (rejet)
Textes appliqués :	Code de l’action sociale et des familles L228-3 Code de la famille et de l’action sociale 85 Code de la sécurité sociale L521-2, al. 1^er
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049419
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ollier, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président.
Rapporteur :	M^me Duvernier.
Avocat général :	M. Kessous.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse d’allocations familiales a refusé à M. X… auquel un jugement du tribunal pour enfants avait confié, en application des dispositions de l’article 375-3, alinéa 2, du Code civil, les mineures Gisèle et Gwendoline Y…, le versement des allocations familiales au motif qu’il n’assumait pas la garde effective et permanente de ces enfants ; que la cour d’appel (Douai, 31 mai 2002), a rejeté le recours de l’intéressé ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l’allocation mensuelle de 2 000 francs versée par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article 85 du Code de la famille et de l’aide sociale n’a pas pour effet d’ôter aux gardiens des enfants désignés par le juge des enfants en application de l’article 375-3, alinéa 2, du Code civil la charge effective et permanente des enfants, qui ne se limite pas à la seule charge financière mais s’entend de l’ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l’enfant par les articles 203, 213 et 371-2 du Code civil et d’avoir violé les articles L. 513-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 521-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant, laquelle inclut la direction tant matérielle que morale du mineur en cause ;

Et attendu qu’ayant relevé que le département assumait la charge financière des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance par le versement à M. X… de l’allocation prévue par l’article 85 du Code de la famille et de l’aide sociale alors applicable, la cour d’appel en a exactement déduit que M. X… n’avait pas la charge effective et permanente des mineures et que celles-ci ne lui ouvraient pas droit aux allocations familiales ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.