TGI Paris
10 février 2023
>
CA Paris
Confirmation 30 avril 2025
Confirmation 30 avril 2025
>
CASS
5 mars 2026
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-17.213 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.213 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 30 avril 2025, N° 23/04987 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50238 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société CCF, pôle 5, société HSBC continental Europe |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: B 25-17.213
Demandeur(s)
: M. [U]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société CCF et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50238
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [U], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société CCF, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société HSBC continental Europe, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salariée ·
- Harcèlement moral ·
- Prime ·
- Agro-alimentaire ·
- Coopérative agricole ·
- Sociétés coopératives ·
- Garde d'enfants ·
- Employeur ·
- Télétravail ·
- Licenciement nul
5 commentaires
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1985, 83-10.864 83-11.286, Publié au bulletinCassation
- Caractère spéculatif de l'activité primant l'objet social ·
- Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Obligation de statuer par des dispositions distinctes ·
- 5) règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Décision n'ayant statué que sur la compétence ·
- ) règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens ·
- Cour d'appel saisie par la voie du contredit ·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Exercice habituel d'actes de commerce ·
- Obligation pour la cour d'appel ·
- Décision sur la compétence ·
- Examen du fond nécessaire ·
- 1) tribunal de commerce ·
- 4) tribunal de commerce ·
- Compétence territoriale ·
- Constatation nécessaire ·
- Compétence commerciale ·
- Décisions susceptibles ·
- ) tribunal de commerce ·
- Compétence matérielle ·
- Domaine d'application ·
- Qualité de commerçant ·
- Tribunal de commerce ·
- Personne physique ·
- Personne morale ·
- 2) compétence ·
- 3) cassation ·
- ) compétence ·
- Recevabilité ·
- Association ·
- ) cassation ·
- Déclaration ·
- Commerçant ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Contredit ·
- Procédure ·
- Actes de commerce ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Compétence d'attribution ·
- Règlement judiciaire ·
- Se pourvoir ·
- Question ·
- Fond
20 commentaires
- Chose non conforme à l'usage auquel elle est destinée ·
- Article non conforme à sa destination normale ·
- Non-conformité de la chose livrée ·
- Conformité de la chose livrée ·
- Action rédhibitoire ·
- Découverte du vice ·
- Point de départ ·
- Chose conforme ·
- Vices cachés ·
- Obligations ·
- Délivrance ·
- Résolution ·
- Garantie ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Acheteur ·
- Action ·
- Obligation de délivrance ·
- Pont ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Livraison ·
- Code civil
2 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Milieu aquatique ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Pêche ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Procédure pénale ·
- Environnement ·
- Observation ·
- Protection
- Brasserie ·
- Aide au développement ·
- Cautionnement ·
- Mention manuscrite ·
- Sociétés ·
- Engagement ·
- Portée ·
- Pourvoi ·
- Biens ·
- Gage
- Association syndicale libre ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Comités ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Employeur ·
- Temps partiel ·
- Temps plein ·
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Requalification ·
- Congés payés ·
- Heure de travail ·
- Salaire
- Droit à la commission pour l'intermédiaire ·
- Vendeur d'accord pour régler la commission ·
- Mandat de trouver un immeuble à vendre ·
- Préemption par la commune ·
- Agent d'affaires ·
- Agent immobilier ·
- Commission ·
- Vendeur ·
- Agence ·
- Consorts ·
- Substitution ·
- Branche ·
- Critique ·
- Droit de préemption ·
- Sociétés ·
- Pourvoi
- Redressement et vérifications ·
- Proposition de rectification ·
- Redressement contradictoire ·
- Obligation de notification ·
- Démonstration d'un grief ·
- Procédure contradictoire ·
- Redevables solidaires ·
- Loyauté des débats ·
- Acte de procédure ·
- Procédure civile ·
- Impôts et taxes ·
- Destinataires ·
- Détermination ·
- Notification ·
- Non-respect ·
- Obligation ·
- Condition ·
- Procédure ·
- Validité ·
- Finances publiques ·
- Administration fiscale ·
- Directeur général ·
- Île-de-france ·
- Acte ·
- Débiteur ·
- Donations ·
- Impôt ·
- Département ·
- Loyauté
4 commentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Décision judiciaire
1 commentaire
- Ordonnance de rejet du juge des libertés et de la détention ·
- Perquisitions administratives ·
- Appel du préfet ·
- Irrecevabilité ·
- Terrorisme ·
- Exploitation ·
- Données ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Visites domiciliaires ·
- Appel ·
- Perquisition ·
- Document ·
- Renvoi
3 commentaires
- Mutation après la clôture des délais d'inscription ·
- Inscription en dehors des périodes de révision ·
- Mutation antérieure ·
- Liste électorale ·
- Fonctionnaire ·
- Inscription ·
- Élections ·
- Mutation ·
- Tribunal d'instance ·
- Pin ·
- Délais ·
- Vienne ·
- Révision ·
- Éléments de preuve ·
- Changement
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.