Confirmation 25 mars 2024
Irrecevabilité 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 24-14.741 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.741 24-14.741 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2024, N° 22/06414 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310658 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Sycomore immo 1 c/ association syndicale libre Elégies |
|---|
Texte intégral
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 décembre 2025
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10658 F
Pourvoi n° U 24-14.741
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025
La société Sycomore immo 1, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-14.741 contre l’arrêt rendu le 25 mars 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-4, construction), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [T] [R],
2°/ à Mme [L] [J],
3°/ à Mme [M] [O],
4°/ à Mme [D] [P], épouse [N],
5°/ à Mme [Z] [B],
tous quatre domiciliés [Adresse 2],
6°/ à l’association syndicale libre Elégies, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son comité syndical représenté par sa présidente, Mme [L] [J],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société civile immobilière Sycomore immo 1, de la SCP Le Griel, avocat de Mmes [J], [O], [P] et [B], et de l’association syndicale libre Elégies, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Sycomore immo 1 aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Sycomore immo 1 et la condamne à payer à Mmes [J], [O], [P] et [B], et à l’association syndicale libre Elégies la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Limitation au non payement des loyers ·
- Clause résolutoire ·
- Baux commerciaux ·
- Résiliation ·
- Suspension ·
- Délais ·
- Garnissement ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Décret ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Arrêt confirmatif
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Application
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Responsabilité civile ·
- Conditions générales ·
- Clause d 'exclusion ·
- Garantie ·
- Dommage ·
- Assureur ·
- Contrat de construction ·
- Responsabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Decharge donnee par le créancier à l'un d'eux ·
- Absence de lien du solvens avec le créancier ·
- Division de la dette a l 'égard de l'autre ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Decharge donnee à l'un des co-débiteurs ·
- Engagement de remboursement solidaire ·
- Rapports entre les co-débiteurs ·
- Decharge donnee à l'un des co ·
- Effet à l'égard de l'autre ·
- Appréciation souveraine ·
- ) cautionnement-contrat ·
- Bénéfice de discussion ·
- Cautionnement-contrat ·
- Certificat de caution ·
- Rapports entre les co ·
- Decharge de la dette ·
- Division de la dette ·
- 1) cautionnement ·
- Interprétation ·
- 2) solidarite ·
- Cautionnement ·
- ) solidarite ·
- Distinction ·
- Solidarite ·
- Débiteurs ·
- Consorts ·
- Engagement ·
- Certification ·
- Acte ·
- Remboursement ·
- Banque ·
- Lettre ·
- Privé ·
- Pierre
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure civile ·
- Statuer ·
- Profit
- Demande formée avant la date d'effet du congé ·
- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ·
- Action en déclaration de validité ·
- Contrôle de la cour de cassation ·
- Action en validation de congé ·
- Intérêt né et actuel ·
- Action en justice ·
- Bail d'habitation ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Congé pour vendre ·
- Locataire ·
- Délivrance ·
- Cour de cassation ·
- Assignation ·
- Preneur ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Effets ·
- Revenu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Génie civil ·
- Île-de-france ·
- Comités ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Établissement ·
- Cour de cassation
- Europe ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Assurances
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Mineur ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande du vendeur en payement du cout des malfacons ·
- Mauvais État du batiment et vices de construction ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Constatations nécessaires ·
- Clause de non garantie ·
- Vente de l'immeuble ·
- Entreprise contrat ·
- Malfacons ·
- Garantie ·
- Malfaçon ·
- Coûts ·
- Immeuble ·
- Villa ·
- Vente ·
- Entrepreneur ·
- Dessaisissement ·
- Cour d'appel ·
- Veuve ·
- Acquéreur
- République du congo ·
- Peuple autochtone ·
- Commission ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cour de cassation
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Législation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.