Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.151, Publié au bulletin

TI Bourgoin-Jallieu 23 février 1978

CASS
Cassation 8 mars 1978

Arguments

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Accepté
Notification tardive de la mutation
La cour a estimé que le juge d'instance n'avait pas pris en compte l'élément de preuve concernant la notification tardive de la mutation, ce qui justifie l'annulation de la décision.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, Eynard, contestait le rejet de sa demande d'inscription sur les listes électorales, arguant que sa mutation n'avait été officiellement notifiée que le 10 janvier 1978, ce qui l'empêchait de s'inscrire avant le 31 décembre 1977. Le juge d'instance avait rejeté sa demande en se basant sur la date de mutation, sans tenir compte de cet élément de preuve. La Cour de cassation casse le jugement, considérant que le juge n'a pas justifié sa décision en négligeant cet argument. Elle renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Vienne pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article L 30 du Code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les fonctionnaires mutés après la clôture des délais d’inscription. Si un fonctionnaire, dont la mutation est intervenue antérieurement à l’expiration des délais, produit un document de nature à justifier qu’il n’a été avisé officiellement de cette mutation que postérieurement à la date de clôture des délais, la décision qui rejette sa demande d’inscription en ne s’expliquant pas sur la portée de cet élément de preuve n’est pas légalement justifiée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.151, Bull. civ. II, N. 63 P. 52
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-60151
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 63 P. 52
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 23 février 1978
Textes appliqués :	Code électoral L30
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007000776
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. Bel
Rapporteur :	RPR M. Simart
Avocat général :	AV.GEN. M. Nores

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu l’article l. 30 du code electoral : attendu qu’aux termes de ce texte, peuvent etre inscrits sur les listes electorales en dehors des periodes de revision les fonctionnaires mutes apres la cloture des delais d’inscription ;

Attendu que pour rejeter la demande d’inscription sur la liste electorale de la tour du pin (isere), demande formee par eynard, receveur des ptt mute en cette commune, le juge d’instance de bourgoin-jallieu enonce qu’en l’espece cette mutation est intervenue le 27 decembre 1977, soit anterieurement a l’expiration des delais d’inscription et qu’eynard ne pouvait donc s’en prevaloir ;

Attendu, cependant, qu’eynard produisait un document de nature a justifier qu’il n’avait ete avise officiellement de sa mutation que le 10 janvier 1978, et n’avait pu ainsi solliciter son changement de liste electorale avant le 31 decembre 1977 ;

Qu’en ne s’expliquant pas sur la portee de cet element de preuve, le juge n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : xasse et annule le jugement rendu entre les parties le 8 mars 1978 par le tribunal d’instance de bourgoin-jallieu ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de vienne.