Confirmation 8 juin 2023
Rejet 5 février 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 5 févr. 2026, n° 23-19.737 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.737 23-19.737 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 8 juin 2023, N° 22/01094 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C310084 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 5 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10084 F
Pourvoi n° D 23-19.737
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026
M. [B] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 23-19.737 contre l’arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [G] [Z], domicilié [Adresse 5],
2°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 2],
3°/ à M. [N] [C], domicilié [Adresse 4],
4°/ à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V], après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Immobilier ·
- Référendaire
- Adresses ·
- Colle ·
- Cour de cassation ·
- Désistement ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Association syndicale libre ·
- Associé ·
- Procédure civile ·
- Référendaire
- Parenté ·
- Préjudice d'affection ·
- Partie civile ·
- Victime ·
- Constitution ·
- Lien ·
- Infraction ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Homicide involontaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Interruption d'instance ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Radiation
- Attribution immédiate au saisissant ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Mesures d'exécution forcée ·
- Juge de l'exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Délais de grâce ·
- Attribution ·
- Pouvoirs ·
- Délai de grâce ·
- Dette ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Acquitter ·
- Suspension ·
- Paiement ·
- Propriété ·
- Contestation
- Cour de cassation ·
- Diffamation publique ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Particulier ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande formée avant la date d'effet du congé ·
- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ·
- Action en déclaration de validité ·
- Contrôle de la cour de cassation ·
- Action en validation de congé ·
- Intérêt né et actuel ·
- Action en justice ·
- Bail d'habitation ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Congé pour vendre ·
- Locataire ·
- Délivrance ·
- Cour de cassation ·
- Assignation ·
- Preneur ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Effets ·
- Revenu
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Cour de cassation ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Fiche ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Audience publique
- Hôtel ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Responsabilité civile ·
- Conditions générales ·
- Clause d 'exclusion ·
- Garantie ·
- Dommage ·
- Assureur ·
- Contrat de construction ·
- Responsabilité
- Decharge donnee par le créancier à l'un d'eux ·
- Absence de lien du solvens avec le créancier ·
- Division de la dette a l 'égard de l'autre ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Decharge donnee à l'un des co-débiteurs ·
- Engagement de remboursement solidaire ·
- Rapports entre les co-débiteurs ·
- Decharge donnee à l'un des co ·
- Effet à l'égard de l'autre ·
- Appréciation souveraine ·
- ) cautionnement-contrat ·
- Bénéfice de discussion ·
- Cautionnement-contrat ·
- Certificat de caution ·
- Rapports entre les co ·
- Decharge de la dette ·
- Division de la dette ·
- 1) cautionnement ·
- Interprétation ·
- 2) solidarite ·
- Cautionnement ·
- ) solidarite ·
- Distinction ·
- Solidarite ·
- Débiteurs ·
- Consorts ·
- Engagement ·
- Certification ·
- Acte ·
- Remboursement ·
- Banque ·
- Lettre ·
- Privé ·
- Pierre
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure civile ·
- Statuer ·
- Profit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.