Confirmation 13 mai 2024
Rejet 28 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-20.115 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.115 24-20.115 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 13 mai 2024, N° 24/03846 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C110060 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 28 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10060 F
Pourvoi n° K 24-20.115
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [I] [N].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 août 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026
M. [I] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 24-20.115 contre l’ordonnance rendue le 13 mai 2024 par la cour d’appel de Lyon, dans le litige l’opposant :
1°/ au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, domicilié [Adresse 4],
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
3°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [I] [N], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du directeur du centre hospitalier Le Vinatier, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I] [N] aux dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Interruption d'instance ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Radiation
- Attribution immédiate au saisissant ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Mesures d'exécution forcée ·
- Juge de l'exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Délais de grâce ·
- Attribution ·
- Pouvoirs ·
- Délai de grâce ·
- Dette ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Acquitter ·
- Suspension ·
- Paiement ·
- Propriété ·
- Contestation
- Cour de cassation ·
- Diffamation publique ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Particulier ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Décès ·
- Désistement ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Qualités ·
- Canada ·
- Conjoint survivant ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
- Cartes ·
- Abus de confiance ·
- Sociétés ·
- Détournement ·
- Magasin ·
- Enquête ·
- Vente ·
- Employeur ·
- Clause d'exclusivité ·
- Amende
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Immobilier ·
- Référendaire
- Adresses ·
- Colle ·
- Cour de cassation ·
- Désistement ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Association syndicale libre ·
- Associé ·
- Procédure civile ·
- Référendaire
- Parenté ·
- Préjudice d'affection ·
- Partie civile ·
- Victime ·
- Constitution ·
- Lien ·
- Infraction ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Homicide involontaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande formée avant la date d'effet du congé ·
- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ·
- Action en déclaration de validité ·
- Contrôle de la cour de cassation ·
- Action en validation de congé ·
- Intérêt né et actuel ·
- Action en justice ·
- Bail d'habitation ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Congé pour vendre ·
- Locataire ·
- Délivrance ·
- Cour de cassation ·
- Assignation ·
- Preneur ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Effets ·
- Revenu
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Cour de cassation ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Fiche ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Audience publique
- Hôtel ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.