Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2025, 24-85.793, Inédit

CA Caen 13 août 2024

CASS
Non-lieu à statuer 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Libération en fin de peine
La cour a constaté que le demandeur avait été libéré en fin de peine, ce qui rendait le pourvoi sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [H] [Y] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du 13 août 2024 relative à une permission de sortir. La Cour de cassation a constaté que M. [H] [Y] avait été libéré en fin de peine le 14 octobre 2024, rendant le pourvoi sans objet. En application de l'article 606 du code de procédure pénale, la Cour déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi. La décision attaquée est donc écartée pour cause d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-85.793
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.793
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 13 août 2024
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051464672
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00580
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° Z 24-85.793 F-D

N° 00580

SL2

26 MARS 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 MARS 2025

M. [H] [Y] a formé un pourvoi contre l’ordonnance n° 474 du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Caen, en date du 13 août 2024, qui a prononcé sur une permission de sortir.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de M. [H] [Y] que celui-ci a été libéré en fin de peine, le 14 octobre 2024.

2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.