CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10062 F

Pourvoi n° H 24-21.308

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026

1°/ M. [Y] [J], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société Novo conseils, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° H 24-21.308 contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant à la société FJMN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de M. [J] et de la société Novo conseils, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société FJMN, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, Mme de Cabarrus, conseillère référendaire rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] et la société Novo conseils aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et la société Novo conseils et les condamne in solidum à payer à la société FJMN la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.