Confirmation 28 janvier 2025
Rejet 20 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-13.313 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.313 25-13.313 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2025, N° 24/03108 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CO10206 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10206 F
Pourvoi n° N 25-13.313
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026
M. [M] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-13.313 contre l’arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société HD services agricoles,
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 3],
3°/ à M. [Q] [S], domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [F], après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il est donné acte à M. [F] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [S].
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Arme ·
- Inéligibilité ·
- Interdiction de séjour ·
- Roi ·
- Autorisation ·
- Officier ministériel ·
- Référendaire ·
- Pourvoi
- Pourvoi ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Recevabilité ·
- Examen ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Procédure pénale
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Contredit ·
- Inexecution ·
- Bulletin de paie ·
- Avocat
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Acquéreur ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Sociétés civiles ·
- Précaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rupture conventionnelle ·
- Automobile ·
- Reconversion professionnelle ·
- Dol ·
- Manoeuvre ·
- Tourisme nautique ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Embauche ·
- Salarié
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Réalisation ·
- Secret médical ·
- Scanner ·
- Législation ·
- Rupture ·
- Assurance maladie ·
- Secret
- Transaction ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Société d'assurances ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hôtel ·
- Travail ·
- Établissement ·
- Salarié ·
- Cadre ·
- Entreprise ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Organisation ·
- Employeur
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Part des indivisaires ·
- Avance en capital ·
- Évaluation ·
- Indivision ·
- Immeuble ·
- Partage ·
- Branche ·
- Épouse ·
- Enfant ·
- Rescision ·
- Square ·
- Londres ·
- Avance
- Résolution autorisant des travaux de surélévation partielle ·
- Application de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 ·
- Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission ·
- Action individuelle des copropriétaires ·
- Travaux impliquant des exhaussements ·
- Travaux de redressement des combles ·
- Surélévation de l'immeuble ·
- Action en justice ·
- Responsabilité ·
- Recevabilité ·
- Copropriété ·
- Définition ·
- Syndic ·
- Action en responsabilité ·
- Cour d'appel ·
- Bâtiment ·
- Textes ·
- Autorisation ·
- Refus ·
- Pourvoi ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.