CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10285 F

Pourvoi n° U 24-13.982

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

La société Menache immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-13.982 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [F] [U], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur de la société 3L habitat-travaux, société à responsabilité limitée, ayant son siège [Adresse 3],

2°/ à la société [L], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [Q] [E], en sa qualité de liquidateur de la société Générale de construction – Hauts de France, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société civile immobilière Menache immobilier, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MAAF assurances, après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à la société civile immobilière Menache immobilier du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [U], en sa qualité de liquidateur de la société 3L habitat-travaux, et la société [L], en sa qualité de liquidateur de la société Générale de construction – Hauts de France.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Menache immobilier aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.