Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-80.007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-80.007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50499 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° B 26-80.007 F
N° 50499
GM
18 MARS 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 MARS 2026
M. [F] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 18 décembre 2025, qui l’a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Var sous l’accusation de viol et agressions sexuelles.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la société Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [F] [G], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision ayant néanmoins statué sur le fond du litige ·
- Article 1241 du nouveau code de procédure civile ·
- Placement sous sauvegarde de justice ·
- Décision étendant ses pouvoirs ·
- Décision du juge des tutelles ·
- Irrecevabilité d'une demande ·
- Décision les étendant ·
- Sauvegarde de justice ·
- Impropriété de terme ·
- Mandataire spécial ·
- Juge des tutelles ·
- Irrecevabilité ·
- Majeur protégé ·
- Application ·
- Cassation ·
- Procédure ·
- Décision ·
- Pouvoirs ·
- Mandataire ·
- Recours ·
- Mission ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Extensions ·
- Textes
- Employeur ·
- Salarié ·
- Prime d'ancienneté ·
- Convention collective ·
- Entreprise ·
- Poste ·
- Métallurgie ·
- Reclassement ·
- Travail ·
- Prime
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Finances ·
- Mandataire ad hoc ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Banque ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Illicite ·
- Prêt ·
- Relaxe ·
- Sociétés ·
- Main-d'oeuvre ·
- Délit ·
- Amende ·
- Branche ·
- Pourvoi ·
- Indivisibilité
- Voie de communication ·
- Appels téléphoniques malveillants ·
- Cour de cassation ·
- Communication électronique ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Message ·
- Emprisonnement ·
- Sursis
- Non-conformité des travaux aux prescriptions techniques ·
- Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle ·
- Conformité des travaux aux prescriptions techniques ·
- Non-cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Entreprise de construction ·
- Tribunal d'instance ·
- Prescription ·
- Subvention ·
- Jugement ·
- Entrepreneur ·
- Architecte ·
- Textes ·
- Devis ·
- Code civil ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Appel du ministère public ·
- Ordonnance de règlement ·
- Examen de la procédure ·
- Chambre d'accusation ·
- Non-lieu partiel ·
- Lieu partiel ·
- Obligation ·
- Pouvoirs ·
- Position dominante ·
- Ententes ·
- Nullité ·
- Ordonnance ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Procédure ·
- Technique ·
- Prescription ·
- Commission
- Tribunal judiciaire ·
- Peine ·
- Conseiller ·
- Juge ·
- Cour de cassation ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Fonctionnaire ·
- Viol ·
- Harcèlement
- Solidarité ·
- Emprunt ·
- Tribunal d'instance ·
- Branche ·
- Dette ·
- Cour de cassation ·
- Jugement ·
- Contrat de prêt ·
- Textes ·
- Ménage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Ententes ·
- International ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avocat ·
- Ès-qualités ·
- Radiation
- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale ·
- Demande originaire en exécution forcée de la vente ·
- Demande en résiliation formée en cause d'appel ·
- Action en résiliation formée en cause d'appel ·
- Action en exécution forcée ·
- Contrats et obligations ·
- Action en exécution ·
- Action résolutoire ·
- Demande nouvelle ·
- Appel civil ·
- Définition ·
- Résolution ·
- Exécution ·
- Résiliation ·
- Vente immobilière ·
- Sociétés immobilières ·
- Fins ·
- Appel ·
- Exécution forcée ·
- Fondement juridique ·
- Action ·
- Demande ·
- Textes
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Donner acte ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.