Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1979, 77-14.445, Publié au bulletin
CA Paris 26 mai 1977
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CASS
Cassation 2 mai 1979

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la demande de résiliation

    La cour a estimé que l'action en exécution et l'action en résiliation constituent l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins, ce qui a été violé par la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi conteste l'irrecevabilité de sa demande de résiliation d'une vente immobilière, arguant que la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau code de procédure civile. Il soutient que l'action en exécution et celle en résiliation exercent le même droit et tendent aux mêmes fins. La Cour de cassation lui donne raison, constatant que la cour d'appel a erronément considéré les demandes comme distinctes. Elle casse donc l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 77-14.445, Bull. civ. III, N. 94
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-14445
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 94
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 26 mai 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/06/1973 Bulletin 1973 II N. 192 p. 152 (CASSATION) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code de procédure civile 565 nouveau CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007003752
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1979, 77-14.445, Publié au bulletin